La publication du Décret royal n° 1085/2024 marque une avancée significative dans la réglementation de la réutilisation des eaux en Espagne, en s’alignant sur les normes européennes et en améliorant le cadre juridique antérieur, Décret royal n° 1620/2007.
Cet article met en évidence les principales différences et les points de mise à jour entre ces deux réglementations, destinées aux professionnels du secteur de l’eau et aux utilisateurs intéressés par la gestion durable de l’eau.
Les 10 points clés du nouveau décret royal 1085/2024
- Dispositions générales : On annonce la création du «Label de gestion transparente de l’eau« » pour ceux qui respectent les objectifs en matière d’information et de bonne gestion de l’eau.
- Chapitre I : précise l’objet du décret royal n° 1085/2024, qui consiste à regrouper dans un seul document la législation applicable en Espagne en matière de réutilisation des eaux recyclées, en simplifiant au maximum la réglementation à appliquer et en encourageant leur utilisation.
- Chapitre II : explique la procédure de demande d’autorisation pour la production et la fourniture d’eau recyclée, en précisant que la procédure sera lancée sur le portail électronique de l’autorité compétente.
- Chapitre III et ANNEXES : définissent les utilisations possibles de l’eau recyclée.
- Chapitre IV : définit les exigences de qualité et évaluation de la conformité. Si l’eau est destinée à plusieurs usages, ce sont les conditions les plus strictes qui s’appliquent, à moins que des barrières ne soient prévues pour les usages les plus restrictifs.
- Chapitre V : rassemble informations pertinentes sur comment procéder avec les plans de gestion des risques afin d’identifier les agents dangereux, les mesures de protection nécessaires ou les exigences supplémentaires visant à favoriser une réutilisation en toute sécurité.
- Chapitre VI : définit les mesures visant à encourager la réutilisation, grâce à des aides et à d’autres outils. Les collectivités compétentes en matière d’approvisionnement en eau, d’assainissement et de traitement des eaux usées, comptant plus de 50 000 habitants, devront élaborer des plans visant à encourager l’utilisation des eaux recyclées à des fins urbaines.
- ANNEXE I : définit les exigences de qualité des eaux recyclées en fonction de leur utilisation.
- ANNEXE II : précise le contrôle qualité des eaux recyclées.
- ANNEXE III : met en lumière éléments clés de la gestion des risques et mesures de protection recommandées en fonction du type d’eau et de l’usage qui en sera fait.
Les 5 principales différences entre ces deux réglementations
1. Harmonisation et clarification des responsabilités et des critères de conformité
Réglementation unifiée : La centralisation facilite le respect et le suivi de la réglementation par l’ensemble des acteurs concernés.
Responsabilités définies : Chaque acteur du cycle de réutilisation de l’eau se voit désormais attribuer des responsabilités claires, de la production à la consommation finale, ce qui favorise une gestion plus structurée et plus efficace.
2. Mise à jour du cadre juridique régissant la réutilisation à de nouvelles fins
Polyvalence pour les utilisations urbaines et de loisirs : Des paramètres spécifiques à ces utilisations sont ajoutés, ce qui renforce la sécurité et le contrôle lors d’activités dans des lieux publics.
Responsabilité élargie : Les autorités locales disposent désormais d’un cadre juridique plus clair pour mettre en œuvre ces utilisations, ce qui favorise la réutilisation dans des secteurs qui étaient auparavant soumis à des restrictions.
3. Transposition du règlement européen 2020/741
Conformité aux normes européennes : La réglementation espagnole prévoit désormais des normes communes de qualité et de contrôle, ce qui facilite l’exportation et le commerce des produits agricoles utilisant de l’eau recyclée. Le RD 1085/2024 Non seulement elle transpose le règlement européen 2020/741, en alignant la réglementation espagnole sur les exigences communautaires, mais elle favorise également l’adaptation au Pacte vert pour l’Europe.
L’objectif est de promouvoir une réutilisation durable de l’eau qui contribue à réduire la pression sur les ressources en eau naturelles, en soutenant l’économie circulaire et en atténuant le changement climatique. Cela se traduit par un une impulsion en faveur de pratiques agricoles et urbaines plus durables, en réduisant la consommation d’eau potable au profit d’une eau recyclée de haute qualité.
4. Exclusions d’utilisation
Le décret royal 1085/2024 unifie et centralise non seulement l’ensemble de la réglementation relative à la réutilisation des eaux dans un seul texte, mais il introduit également des critères d’exclusion afin d’éviter des effets indésirables. Cela inclut l’interdiction d’encourager l’utilisation d’eau régénérée dans les zones vulnérables où son utilisation entraverait le maintien du débit écologique.
Son utilisation est également exclue lorsque la réutilisation ne fait qu’augmenter l’offre en ressources pour répondre à de nouvelles demandes, ce qui accroît la pression sur les prélèvements et la vulnérabilité face au changement climatique.
L’utilisation des eaux recyclées est interdite dans l’industrie alimentaire (sauf dans des cas très spécifiques), dans les hôpitaux, pour l’élevage de mollusques filtreurs, dans les zones de baignade récréatives, ainsi que dans tout autre cas que les autorités sanitaires considèrent comme présentant un risque pour la santé humaine ou l’environnement.
L’objectif est de veiller à ce que la réutilisation s’inscrive dans une démarche de développement durable, en évitant tout impact négatif sur la disponibilité des ressources en eau, l’alimentation des zones humides, etc.
5. Création de l’Observatoire de la gestion de l’eau
Dans le cadre du décret royal 1085/2024, l’Observatoire de la gestion de l’eau est créé ; il s’agit d’un organisme chargé de superviser et d’analyser l’utilisation des eaux recyclées sur l’ensemble du territoire espagnol. Cet organisme sera chargé de la collecte de données, de l’évaluation des pratiques et de la publication de rapports afin de garantir la transparence et l’amélioration continue de la gestion des ressources en eau recyclée. L’Observatoire servira également de plateforme d’échange de bonnes pratiques et facilitera l’accès à des informations actualisées sur la réutilisation de l’eau.
Conclusion
Le RD 1085/2024 Cela représente une évolution nécessaire de la réglementation relative à la réutilisation de l’eau en Espagne, non seulement en l’adaptant à la réalité actuelle, mais aussi en l’alignant sur les normes européennes et en mettant l’accent sur la durabilité. Pour les entreprises et les professionnels du secteur, il est essentiel de connaître ces différences et de s’y adapter afin de répondre aux exigences actuelles et futures en matière de gestion des ressources en eau.
